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syndicat-magistrature.org | Détails
l’Association Française de Criminologie
Association indépendante visant à rassembler tous les publics concernés par le phénomène criminel.
www.afc-assoc.org | Détails
Association indépendante visant à rassembler tous les publics concernés par le phénomène criminel.
www.afc-assoc.org | Détails
Bienvenue sur le site du SAF
SAF. Bienvenue sur le site Web du SAF, Syndicat des Avocats de France, espace ouvert d'information, d'échange et de réflexion sur les particularismes du Droit Français et le devenir de notre profession
www.lesaf.org | Détails
SAF. Bienvenue sur le site Web du SAF, Syndicat des Avocats de France, espace ouvert d'information, d'échange et de réflexion sur les particularismes du Droit Français et le devenir de notre profession
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Ligue des Droits de l'Homme -
Adhérer, c’est essentiel !
Adhérer à la LDH, c’est en accepter les buts et les façon d’agir. Adhérer à la LDH, c’est devenir membre d’un collectif, la section locale qui intervient à l’échelle d’une commune ou d’un regroupement de communes. Mais c’est aussi une organisation nationale qui décide d’agir à l’échelon le plus pertinent pour aboutir. Enfin, la LDH est affiliée à deux organisations internationales l’AEDH dont le champ d’action est l’Europe, et la FIDH au niveau mondial. )]
Les deux principes fondamentaux : Cohérence et autonomie.
La LDH est une association à la fois unitaire et décentralisée ; Ses sections en sont les unités de base et les lieux privilégiés de participation des adhérents. Elles disposent de l’autonomie d’expression et d’action, et décident de leur activité locale et de leurs prises de position, pourvu qu’elles ne contredisent pas les positions de congrès de la LDH et qu’elle n’aillent pas contre ses principes. De même, elles gèrent elle-même les dépenses courantes et elles disposent d’un compte propre, dans la banque choisie par la Ligue et sur délégation du président national. Chacune de leur dépense engage la LDH tout entière car les sections n’ont pas de personnalité morale ni juridique autonome : elles sont délégataires de la gestion de leur budget propre.
La vie interne de la LDH est animée à tous les niveaux par le principe électif. Le président et le bureau de la section sont élus, chaque année, par les adhérents de la section : leur élection fait l’objet d’un débat à son assemblée générale annuelle.
Au niveau national, les prises de position de la LDH, ses interventions judiciaires et son budget sont issues de discussions et de débats d’abord au congrès, constitué des représentants des sections, qui a lieu tous les deux ans, et ensuite au Comité central élu par le congrès. Dans l’intervalle des congrès, c’est cette instance qui est son principal organe de délibération. Le Bureau national et le président sont élus chaque année par le comité central à l’occasion du congrès ou de la convention nationale entre deux congrès. Ils dirigent concrètement l’association.
www.ldh-france.org | Détails
Adhérer, c’est essentiel !
Adhérer à la LDH, c’est en accepter les buts et les façon d’agir. Adhérer à la LDH, c’est devenir membre d’un collectif, la section locale qui intervient à l’échelle d’une commune ou d’un regroupement de communes. Mais c’est aussi une organisation nationale qui décide d’agir à l’échelon le plus pertinent pour aboutir. Enfin, la LDH est affiliée à deux organisations internationales l’AEDH dont le champ d’action est l’Europe, et la FIDH au niveau mondial. )]
Les deux principes fondamentaux : Cohérence et autonomie.
La LDH est une association à la fois unitaire et décentralisée ; Ses sections en sont les unités de base et les lieux privilégiés de participation des adhérents. Elles disposent de l’autonomie d’expression et d’action, et décident de leur activité locale et de leurs prises de position, pourvu qu’elles ne contredisent pas les positions de congrès de la LDH et qu’elle n’aillent pas contre ses principes. De même, elles gèrent elle-même les dépenses courantes et elles disposent d’un compte propre, dans la banque choisie par la Ligue et sur délégation du président national. Chacune de leur dépense engage la LDH tout entière car les sections n’ont pas de personnalité morale ni juridique autonome : elles sont délégataires de la gestion de leur budget propre.
La vie interne de la LDH est animée à tous les niveaux par le principe électif. Le président et le bureau de la section sont élus, chaque année, par les adhérents de la section : leur élection fait l’objet d’un débat à son assemblée générale annuelle.
Au niveau national, les prises de position de la LDH, ses interventions judiciaires et son budget sont issues de discussions et de débats d’abord au congrès, constitué des représentants des sections, qui a lieu tous les deux ans, et ensuite au Comité central élu par le congrès. Dans l’intervalle des congrès, c’est cette instance qui est son principal organe de délibération. Le Bureau national et le président sont élus chaque année par le comité central à l’occasion du congrès ou de la convention nationale entre deux congrès. Ils dirigent concrètement l’association.
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Observatoire international des prisons (OIP)
Statuts de l'Observatoire international des prisons - Section française
ARTICLE 1
ART. 1-1 DENOMINATION - SIGLE
Il est formé entre l'ensemble des adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée "Observatoire international des prisons-section française" et dont le sigle est "OIP-SF".
ART. 1-2 OBJET
Considérant que l'emprisonnement est une atteinte à la dignité de la personne, l'OIP-SF agit pour la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles des personnes détenues.
ART. 1-3 NATURE
L'OIP-SF est une organisation indépendante des pouvoirs publics qui ne sollicite aucune autorisation, mandat ou subvention du ministère de la Justice, s'interdit de prendre part à l'action d'aucun gouvernement, de soutenir aucun parti politique ou de prendre position à l'occasion de toute consultation électorale.
ART. 1-4 MOYENS D'ACTION
Conformément à son objet et sa nature, l'OIP-SF adopte comme moyens d'action :
1-4-1 de dresser et de faire connaître l'état des conditions de détention des personnes incarcérées, d'alerter l'opinion, les pouvoirs publics, les organismes et les organisations concernés, sur l'ensemble des manquements observés,
1-4-2 d'informer les personnes détenues de leurs droits, de soutenir leurs démarches pour les faire valoir,
1-4-3 de favoriser, de la façon qu'il juge appropriée, l'adoption de loi, règlements et autres mesures propres à garantir la défense de la personne et le respect des droits des détenus,
1-4-4 de favoriser, de la façon qu'il juge appropriée et dans le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles, la diminution du nombre de personnes détenues, la limitation du recours à l'incarcération, la réduction de l'échelle des peines, le développement d'alternatives aux poursuites pénales et de substituts aux sanctions privatives de liberté,
1-4-5 d'utiliser son droit d'ester en justice pour la sauvegarde des intérêts essentiels de la personne détenue et l'application des dispositions légales et réglementaires.
ART. 1-5 SIEGE
Le siège social de l'OIP-SF est fixé au 7 bis rue Riquet, 75019 Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration.
ART. 1-6 DUREE
La durée de l'OIP-SF est illimitée.
ARTICLE 2
ART. 2-1 COMPOSITION
Sont membres de l'OIP-SF :
- les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts
- les groupes locaux d'observation agréés par le conseil d'administration.
ART. 2-2 AGREMENT DES GROUPES LOCAUX D'OBSERVATION
Pour faciliter la mise en œuvre des objectifs de l'OIP-SF, le conseil d'administration suscite la création de groupes locaux en charge de l'observation d'un lieu de détention et composés exclusivement de membres de l'OIP-SF. Le groupe local est constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901 selon les statuts-type annexés au règlement intérieur et fournis par le conseil d'administration. Par exception, il peut être agréé sans être constitué en association. Pour utiliser le nom "Observatoire international des prisons" et agir localement au nom de l'OIP-SF, le groupe local doit avoir l'agrément du conseil d'administration. Pour obtenir cet agrément, il signe une convention d'affiliation dans les conditions fixées au règlement intérieur.
ART. 2-3 COTISATION
Les membres de l'OIP-SF contribuent à sa vie matérielle par le versement d'une cotisation annuelle dont le montant est proposé par le conseil d'administration et ratifié chaque année par l'assemblée générale :
- les personnes physiques versent une cotisation individuelle
- les personnes morales versent une cotisation spéciale
- les groupes locaux d'observation versent une cotisation de groupe.
ART. 2-4 ADHESION - AGREMENT
La qualité de membre s'acquiert :
- pour les personnes physiques ou morales, par une demande d'adhésion signifiée par écrit et...
www.oip.org | Détails
Statuts de l'Observatoire international des prisons - Section française
ARTICLE 1
ART. 1-1 DENOMINATION - SIGLE
Il est formé entre l'ensemble des adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée "Observatoire international des prisons-section française" et dont le sigle est "OIP-SF".
ART. 1-2 OBJET
Considérant que l'emprisonnement est une atteinte à la dignité de la personne, l'OIP-SF agit pour la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles des personnes détenues.
ART. 1-3 NATURE
L'OIP-SF est une organisation indépendante des pouvoirs publics qui ne sollicite aucune autorisation, mandat ou subvention du ministère de la Justice, s'interdit de prendre part à l'action d'aucun gouvernement, de soutenir aucun parti politique ou de prendre position à l'occasion de toute consultation électorale.
ART. 1-4 MOYENS D'ACTION
Conformément à son objet et sa nature, l'OIP-SF adopte comme moyens d'action :
1-4-1 de dresser et de faire connaître l'état des conditions de détention des personnes incarcérées, d'alerter l'opinion, les pouvoirs publics, les organismes et les organisations concernés, sur l'ensemble des manquements observés,
1-4-2 d'informer les personnes détenues de leurs droits, de soutenir leurs démarches pour les faire valoir,
1-4-3 de favoriser, de la façon qu'il juge appropriée, l'adoption de loi, règlements et autres mesures propres à garantir la défense de la personne et le respect des droits des détenus,
1-4-4 de favoriser, de la façon qu'il juge appropriée et dans le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles, la diminution du nombre de personnes détenues, la limitation du recours à l'incarcération, la réduction de l'échelle des peines, le développement d'alternatives aux poursuites pénales et de substituts aux sanctions privatives de liberté,
1-4-5 d'utiliser son droit d'ester en justice pour la sauvegarde des intérêts essentiels de la personne détenue et l'application des dispositions légales et réglementaires.
ART. 1-5 SIEGE
Le siège social de l'OIP-SF est fixé au 7 bis rue Riquet, 75019 Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration.
ART. 1-6 DUREE
La durée de l'OIP-SF est illimitée.
ARTICLE 2
ART. 2-1 COMPOSITION
Sont membres de l'OIP-SF :
- les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts
- les groupes locaux d'observation agréés par le conseil d'administration.
ART. 2-2 AGREMENT DES GROUPES LOCAUX D'OBSERVATION
Pour faciliter la mise en œuvre des objectifs de l'OIP-SF, le conseil d'administration suscite la création de groupes locaux en charge de l'observation d'un lieu de détention et composés exclusivement de membres de l'OIP-SF. Le groupe local est constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901 selon les statuts-type annexés au règlement intérieur et fournis par le conseil d'administration. Par exception, il peut être agréé sans être constitué en association. Pour utiliser le nom "Observatoire international des prisons" et agir localement au nom de l'OIP-SF, le groupe local doit avoir l'agrément du conseil d'administration. Pour obtenir cet agrément, il signe une convention d'affiliation dans les conditions fixées au règlement intérieur.
ART. 2-3 COTISATION
Les membres de l'OIP-SF contribuent à sa vie matérielle par le versement d'une cotisation annuelle dont le montant est proposé par le conseil d'administration et ratifié chaque année par l'assemblée générale :
- les personnes physiques versent une cotisation individuelle
- les personnes morales versent une cotisation spéciale
- les groupes locaux d'observation versent une cotisation de groupe.
ART. 2-4 ADHESION - AGREMENT
La qualité de membre s'acquiert :
- pour les personnes physiques ou morales, par une demande d'adhésion signifiée par écrit et...
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